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Objet et développement
APPLICATION/PDF
16.4 KB
Document GC
14. Februar 2011
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Demandant l'harmonisation de la loi vaudoise sur la fumée avec les pratiques des autres cantons romands permettant aux casinos les mêmes aménagements pragmatiques que ceux consentis dans les cantons de Fribourg, Jura, Genève, Valais ainsi que dans celui de Berne
Motion
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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