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Loi adoptée par le Grand Conseil le 05.10.10

APPLICATION/PDF12.1 KB
Document GC4. Oktober 2010
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 juin 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0