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Consultation fédérale (CE) Modif. de l’ordonnance sur les règles circulation routière pour les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour transports spéciaux et manifestations sportives automobiles, et mise en vigueur partielle d’une modif. de la loi féd. sur circulation routière - Lettre du CE - DETEC - Circulation routière - publié

APPLICATION/PDF67.4 KB
26. August 2025fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0