Rapport de la minorité N°2 de la Commission des finances

Grosser Rat

Exposé des motifs et projets de budgets (EMPD no 2) : - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2010 - d'investissement pour l'année 2010 et plan 2011-2013 - et Rapport partiel du CE sur le programme de législature 2007-2012 et l'actualisation de la planification financière et de l'endettement 2011-2014 et EMPLs modifiant :- la loi du 04.07.00 sur les impôts directs cantonaux (LI) - la loi du 27.02.63 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)- la loi du 5.12.56 sur les impôts communaux (LICom) - la loi du 26.09.89 sur les Retraites Populaires (LRP) - la loi du 26.05.65 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (LOCC) - la loi du 5.07.05 sur l'emploi (LEmp) - la loi du 2.12.03 sur l'action sociale (LASV) et EMPDs :- fixant le montant limite des nouveaux emprunts contracté par l'Etat de Vaud pour l'exercice 2010 autorisant la conclusion d'emprunts en 2010 avec décaissement décalé en 2011 et visant à décaler les emprunts arrivant à échéance en 2013 sur les années 2014 à 2020 - fixant pour l'exercice 2010 les motants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12.06.07 sur l'appui au développement économique (LADE) - accordant une garantie d'emprunt de CHF 17'500'000 à l'EVAM pour l'entretien de son parc immobilier - modifiant le décret du 02.10.07 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (DRPTC) - modifiant le décret du 25.11.08 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud - modifiant le décret du 25.01.05 sur l'incitation financière aux fusions de communes etRapport du CE au GC sur les postulats Gp Libéral, P. de Preux. Gp radical, Ph.Ducommun et Réponses aux interpellations G.Poncet, P.Zwahlen, V.Schwaar, G.Junod