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Décret adopté par le Grand Conseil le 08.12.09

APPLICATION/PDF10.3 KB
Document GC7. Dezember 2009
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'ouvrage de CHF 4'700'000.- destiné à financer un nouvel établissement d'exécution des peines semi-détention / travail externe, sis à la rue du Simplon 43 à Lausanne
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0