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Décret

APPLICATION/PDF10.4 KB
Document GC7. September 2009
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de CHF 4'232'600.- pour financer en 2009 le remplacement de lits et de tables de nuit dans les hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0