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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF20.3 KB
Document GC20. April 2009
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2009 2010)
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0