Data on Rapport de la commission
  • Home
  • Search
    • Details
  • About
  • FAQ
parlhubparlhub
  1. Home
  2. Documents
  3. Rapport de la…
View all documents

Rapport de la commission

APPLICATION/PDF20.5 KB
Document GC20. Dezember 2010
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Une aide sociale = une déclaration d'impôt remplie et signée. La thématique est que chaque contribuable vaudois doit remplir une déclaration d'impôt afin de permettre à l'Etat de le taxer en fonction de ses éléments de fortune et de revenu pour bénéficier de l'aide sociale
Motion

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

parlhub