Data
Project
Settings
Toggle Sidebar
Home
Documents
Rapport de la…
View all documents
Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
20.5 KB
Document GC
20. Dezember 2010
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Une aide sociale = une déclaration d'impôt remplie et signée. La thématique est que chaque contribuable vaudois doit remplir une déclaration d'impôt afin de permettre à l'Etat de le taxer en fonction de ses éléments de fortune et de revenu pour bénéficier de l'aide sociale
Motion
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub