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Décret adopté par le Grand Conseil le 02.02.2010

APPLICATION/PDF10.2 KB
Document GC1. Februar 2010
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit de CHF 3'950'000.- pour la correction de la RC 47 entre Le Pontet et Gimel, sur le territoire des communes d'Essertines-sur-Rolle et de Gimel
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0