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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF19.4 KB
Document GC20. Dezember 2010
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2011 et 2012)
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0