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Décret adopté par le Grand Conseil le 21.12.10

APPLICATION/PDF8.2 KB
Document GC20. Dezember 2010
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2011 et 2012)
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0