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Décret adopté par le Grand Conseil le 02.11.10
APPLICATION/PDF
9.0 KB
Document GC
1. November 2010
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de CHF 3'400'000 pour financer en 2010 des investissements extraordinaires dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public pour des travaux de modernisation et des entretiens immobiliers et techniques lourds
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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