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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF43.6 KB
Document GC4. Oktober 2010
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communesetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Marc Vuilleumier demandant que les titulaires d'un permis C puissent exercer le métier de policier dans le Canton de Vaud
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0