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Révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)

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Communiqué de presse
External link (jura.ch)
Institution
Kantonsparlament
Affair
Révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (LARPA)
Projet de loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0