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Projet d'arrêté du CE Arrêté fixant les tarifs de référence applicables en 2020 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois - Texte adopté par CE - BICWEB

APPLICATION/PDF31.6 KB
16. Juni 2020fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0