Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Catherine Labouchère et consorts - Le canton va-t-il suivre la directive fédérale du 1er novembre 2021 sur les pratiques d'écritures alternatives dans les textes officiels ? (22_INT_29) - Texte adopté par CE - int. Labouchère 22_REP_63 - publié
216.5 KB20. Dezember 2022fr
Institution
Grosser Rat
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