Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Rydlo et consorts au nom CHSTC - Numérisation des procédures, processus et données de la Justice et des Services du Canton de Vaud – Conformité des lois, règlements et directives au niveau cantonal pour sa mise en œuvre (22_INT_88) - Texte adopté par CE - INT Rydlo 22_INT_88
246.2 KB22. November 2022fr
Institution
Grosser Rat
Data: OpenParlData · CC BY 4.0