Projet d'arrêté du CE Arrêté prolongeant d’une année la convention tarifaire LAMal 2020 relative à la valeur du point TARMED conclue entre la SVM et HSK et approbation pour 2021 des conventions tarifaires LAMal conclues entre la SVM, Tarifsuisse et CSS - Texte adopté par CE - publié
21.6 KB20. April 2021fr
Institution
Grosser Rat
Data: OpenParlData · CC BY 4.0