Skip to main content

EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'980’000 pour financer le renforcement de l’accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique - ExtDéc Texte adopté par CE - PCV-24 Renforcement accompagnement communes - publié

APPLICATION/PDF449.5 KB
28. Mai 2024fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0