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Projet de règlement du CE modifiant sur l'emploi - Modification du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM) - Texte adopté par CE - Règlement - taux cotisation APGM publié

APPLICATION/PDF53.5 KB
28. Februar 2023fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0