Projet de règlement du CE modifiant sur l'emploi - Modification du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM) - Texte adopté par CE - Règlement - taux cotisation APGM publié
53.5 KB28. Februar 2023fr
Institution
Grosser Rat
Data: OpenParlData · CC BY 4.0