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Projet d'arrêté du CE fixant les tarifs de référence applicables en 2022 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois - Texte adopté par CE - arrêté fixant les tarifs de référence applicables - publié

APPLICATION/PDF49.9 KB
1. März 2022fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0