Skip to main content

Calcul du droit aux prestations complémentaires (PC) : quelle pratique réelle pour la prise en compte rétroactive des donations et des transferts de propriété effectués ? Jean Bourquard (PS)

APPLICATION/PDF642.9 KB
Réponses aux questions écrites
Institution
Kantonsparlament

Data: OpenParlData · CC BY 4.0