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Projet d'arrêté du CE Arrêté du Conseil d'Etat fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15) - Texte adopté par CE

APPLICATION/PDF24.8 KB
22. Januar 2019fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0