Projet d'arrêté du CE modifiant l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur - Texte adopté par CE - Révision de l'arrêté COVID - Soutien aux entreprises - publié
114.9 KB5. Juli 2022fr
Institution
Grosser Rat
Data: OpenParlData · CC BY 4.0