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Consultation fédérale (CE) Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves - LE-E Lettre du CE publiée

APPLICATION/PDF78.5 KB
28. Juni 2022fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0