Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Raedler et consorts - Le RLPers-VD est-il conforme au droit supérieur et réellement applicable en matière de traitements de données personnelles? (22_INT_110) - Texte adopté par CE - R-CE INT Raedler 22_INT_110 - publié