Projet de règlement du CE modifiant celui du 17 août 2011 d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - pour l’indexation des régimes sociaux - Texte adopté par CE - RLASV - publié