Projet de règlement du CE modifiant celui du 17 février 1987 d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger – Modification des numéros de parcelles de la Commune de Puidoux (secteur du Signal) dans la liste des lieux à vocation touristique - Texte adopté par CE - Règlement acquisition immeubles publié