Projet d'arrêté du CE sur la perception des émoluments cantonaux 2021 découlant de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (abandon de la perception de l’émolument de surveillance 2021) - Texte adopté par CE
20.1 KB29. Juni 2021fr
Institution
Grosser Rat
Data: OpenParlData · CC BY 4.0