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Consultation fédérale (CE) Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres modifications des ordonnances concernées - LE-E Lettre du CE publiée

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21. Mai 2024fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0