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Consultation fédérale (CE) Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen) - LE-E Lettre du CE publiée

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12. März 2024fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0