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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Romain Belotti - Deal de rue, la loi votée le 21 décembre 2022 par le Grand Conseil est-elle vraiment appliquée et efficace ? (23_INT_145) - Texte adopté par CE - R-CE INT Belotti 23_INT_135 - publié

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7. November 2023fr
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0