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Rapport de la…
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Rapport de la majorité de la commission
APPLICATION/PDF
114.0 KB
Document GC
27. September 2010
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
L'harmonisation des tarifs des frais de garde au sein des structures d'accueil de jour affiliées à FAJE par l'instauration d'un taux d'effort pour l'ensemble des réseaux LAJE
Motion
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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