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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
33.8 KB
Document GC
23. November 2009
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre Grandjean au nom du Groupe radical intitulée Raser gratis, mais à quel prix et au détriment de qui
Interpellation
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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