Rapport de la commission

Grosser Rat

Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative cantonale au plan fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif dans le sens proposé par la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police, visant à sanctionner plus sévèrement la violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, en particulier lors de récidive et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Philippe Ducommun et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de soutenir la pétition "Stop à la violence contre la police", déposée par la Fédération suisse des fonctionnaires de police