Data
Project
Settings
Toggle Sidebar
Home
Documents
Prélèvement des…
View all documents
Prélèvement des impôts dus pour les transactions correspondant à un revenu et effectuées par l'application Twint
APPLICATION/PDF
43.9 KB
Document CE
16. April 2024
External link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Comment l'Administration cantonale des impôts s'assure-t-elle du prélèvement des impôts dus pour les transactions effectuées par l'application Twint constitutives d'un revenu et, par extension, par toutes les autres applications de paiements financiers similaires ?
Simple question
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub