EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'980’000 pour financer le renforcement de l’accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique - ExtDéc Texte adopté par CE - PCV-24 Renforcement accompagnement communes - publié

APPLICATION/PDF449.5 KB
Document CE28. Mai 2024
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0