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EMPL Révision partielle de la LEAE et la LIFLP - Texte adopté par CE - EMPL - Révision partielle de la LEAE et la LIFLP - publié

APPLICATION/PDF111.1 KB
Document CE29. April 2025
External link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Révision partielle de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02)
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0