Skip to main content

EMPD prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Pour un congé parental vaudois" - Texte adopté par CE - EMPD prolongation délai initiative - congé parental - publié

APPLICATION/PDF159.8 KB
Document CE3. Oktober 2023
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0