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EMPD Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2021 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) - Texte adopté par CE - EMPD Dépassement 2021 Etat FAJE - publié

APPLICATION/PDF152.0 KB
Document CE14. März 2023
Institution
Grosser Rat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0