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Négociations en cours dans le domaine de la participation des communes à la cohésion sociale et de la péréquation

APPLICATION/PDF40.3 KB
Document CE27. Juni 2023
External link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Point de situation sur les négociations en cours dans le domaine de la PCS et de la péréquation
Simple question

Data: OpenParlData · CC BY 4.0