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22_POS_22-Texte déposé

APPLICATION/PDF99.7 KB
Document GC23. Mai 2022
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Institution
Grosser Rat
Affair
Pour ne pas regretter plus tard de s'être mis au service d'une collectivité : affiliation au deuxième pilier pour les municipales, municipaux, députées et députés
Postulat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0