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EMPD sur le fonds de soutien à l’industrie - EMPD sur le Fonds de soutien à l'industrie - Texte adopté par CE

APPLICATION/PDF989.2 KB
Document CE5. September 2023
External link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
EMPD sur le fonds de soutien à l’industrie
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0