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Le Conseil d’Etat proposera une révision du dispositif normatif relatif à la protection des données du personnel de l’Etat de Vaud

APPLICATION/PDF58.6 KB
Document CE9. Mai 2023
External link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Le RLPers-VD est-il conforme au droit supérieur et réellement applicable en matière de traitements de données personnelles?
Interpellation

Data: OpenParlData · CC BY 4.0