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Délai de réception pour le matériel de vote pour les électeurs étrangers sur territoire communal

APPLICATION/PDF371.3 KB
Document CE2. März 2021
External link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Quel délai de réception pour le matériel de vote pour les électeurs étrangers sur territoire communal ?
Simple question

Data: OpenParlData · CC BY 4.0