EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF (219) - Texte adopté par CE - EMPD
929.2 KBDocument CE10. März 2020
Institution
Grosser Rat
Data: OpenParlData · CC BY 4.0