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Répartition de la facture sociale pour les communes dont l’aide péréquative est plafonnée

APPLICATION/PDF56.6 KB
Document CE2. Februar 2021
External link (sieldocs.vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Accord Canton-Communes sur la répartition de la facture sociale : quid des communes dont l’aide péréquative est plafonnée ?
Interpellation

Data: OpenParlData · CC BY 4.0