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23.244: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire un congé parental

APPLICATION/PDF312.8 KB

11. Oktober 2023

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Institution

Affair

Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour introduire un congé parental

Projet de décret

Data: OpenParlData · CC BY 4.0