19.182: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou paternité
300.4 KB30. September 2019
Institution
Grosser Rat
Data: OpenParlData · CC BY 4.0