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19.120: Vers une législation plus simple, plus efficace et plus moderne en matière de droit des constructions

APPLICATION/PDF121.8 KB
7. März 2019
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Vers une législation plus simple, plus efficace et plus moderne en matière de droit des constructions
Postulat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0